1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre :
Moosly
SRL (Société à Responsabilité Limitée)
Hoevestraat 17, 1640 Sint-Genesius-Rode, Belgique
Numéro d’entreprise : BE 0795.712.081
Numéro de TVA : BE0795.712.081
(ci-après dénommée « Moosly » ou le « Prestataire »)
Les services sont commercialisés sous la marque Foxyline by Moosly.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des services fournis par Foxyline by Moosly, en ce compris, sans s’y limiter :
- la création et la refonte de sites web
- le design UX / UI
- le développement web
- la structuration SEO / GEO
- la stratégie et le conseil digital
- les services de maintenance et de support
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
Les présentes Conditions prévalent sur toute documentation contradictoire du client, sauf accord écrit exprès contraire.
3. Devis et commandes
3.1 Devis
Tout service fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours, sauf mention contraire.
3.2 Confirmation de commande
Une commande est réputée définitive dès :
- l’approbation écrite du devis (signature ou confirmation explicite par e-mail), et
- le paiement de tout acompte requis.
Toute demande de modification après approbation peut donner lieu à un devis révisé ou à une facturation complémentaire.
4. Tarifs et conditions financières
4.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
4.2 Acomptes
Sauf accord contraire :
- un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la commande pour les missions au forfait,
- le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier de paiement convenu.
4.3 Services récurrents
Les services récurrents (maintenance, support, hébergement, conseil continu) sont facturés sur une base mensuelle ou annuelle, telle que définie dans le contrat applicable.
5. Conditions de paiement
Délai de paiement : 14 jours calendaires à compter de la date de facture, sauf mention contraire. Les paiements sont effectués par virement bancaire.
5.1 Retards de paiement
En cas de retard de paiement :
- les intérêts de retard légaux prévus par le droit belge s’appliquent de plein droit,
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 75 EUR, peut être réclamée,
- Moosly se réserve le droit de suspendre les services sans préavis.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir en temps utile l’ensemble des contenus, accès et validations nécessaires,
- désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions,
- respecter les délais de retour et de validation convenus.
Tout retard imputable au client peut entraîner :
- une prolongation des délais du projet, et
- des frais supplémentaires si la charge de travail est sensiblement affectée.
7. Livraison et réception
Les livrables sont réputés acceptés :
- après 10 jours calendaires sans objection écrite, ou
- dès la publication, le déploiement ou l’utilisation en production.
Les révisions incluses sont strictement limitées à ce qui est explicitement défini dans le devis.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Transfert de propriété
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables ne sont transférés au client qu’après le paiement intégral de toutes les sommes dues.
8.2 Exclusions
Restent la propriété exclusive de Moosly :
- les méthodologies, frameworks, modèles et composants réutilisables,
- les outils internes, scripts et savoir-faire technique.
8.3 Références
Moosly peut mentionner le client à titre de référence commerciale, sauf refus écrit exprès.
9. Outils tiers et hébergement
Lorsque Moosly intervient sur ou s’intègre à des plateformes tierces, CMS, hébergeurs ou outils externes, Moosly ne peut être tenue responsable de :
- interruptions de service,
- mises à jour obligatoires,
- défaillances échappant à son contrôle raisonnable.
10. Responsabilité
Moosly est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
La responsabilité totale de Moosly, tous dommages confondus, est limitée au montant total facturé au client au cours des douze (12) mois précédents.
Moosly ne saurait être tenue responsable de :
- dommages indirects ou consécutifs (en ce compris perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à la réputation),
- décisions prises par le client sur la base des livrables.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par le client
Toute résiliation anticipée :
- doit être notifiée par écrit,
- les services déjà exécutés restent dus en totalité,
- les acomptes versés ne sont pas remboursables.
11.2 Résiliation par Moosly
Moosly peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de :
- défaut de paiement,
- manquement grave aux obligations contractuelles,
- comportement empêchant la bonne exécution des services.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des services, sauf divulgation requise par la loi ou expressément autorisée par écrit.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par le droit belge.
14. Données personnelles & RGPD
Cette version du site web n’utilise aucun outil d’analyse d’audience ni aucun cookie de suivi. Aucune mesure comportementale n’est effectuée ; aucune bannière de consentement aux cookies n’est donc requise.
Les seules données personnelles collectées sont les informations qu’un visiteur transmet volontairement via le formulaire de brief. Ces données sont traitées via notre prestataire de formulaire (web3forms) et par e-mail, dans le seul but de répondre à la demande.
Ces données ne sont jamais ajoutées à une liste marketing et ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le responsable du traitement est Moosly SRL. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à hi@foxyline.ai.
Les données personnelles sont traitées conformément au droit belge et européen de la protection des données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679).
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de Moosly, sauf disposition légale impérative contraire.